CONDITIONS GENERALES DE VENTE (dernière mise à jour le 21/10/2021)

1. PRÉSENTATION

Jordi Turc- Activ'PNL est un organisme de formation professionnelle dont le siège social se situe 07 Place des Terreaux, 69001 Lyon.

Jordi Turc- Activ'PNL développe, propose et dispense des formations en présentiel à destination des entreprises et d’organisation en inter et intra et en direction des particuliers.

 

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") s’appliquent à toutes les offres de services de Jordi Turc- Activ'PNL  relatives à des commandes passées auprès de Jordi Turc- Activ'PNL, par tout client particulier et professionnel (ci-après "le Client").

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Le client s’engage à respecter les présentes CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Jordi Turc- Activ'PNL.

3. FORMATIONS

3.1 Formations inter-entreprises

3.1.1 Définitions

Formation sur catalogue ou sur-mesure réalisée dans des locaux mis à disposition par Jordi Turc- Activ'PNL  ou par le client.

3.1.2 Conditions financières

Le règlement du prix de la formation est à effectuer, selon les modalités définies dans le contrat de formation.

3.1.3. Annulations / Reports 

- Annulations

Formulées par écrit, les annulations donneront lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elles sont reçues au plus tard 21 jours avant le début du stage. Passé ce délai, pour tout report ou annulation, l’organisme de formation sera dans l’obligation de facturer 40 % du montant total de la formation à titre d’indemnité forfaitaire, sauf en cas de force majeur (sur présentation d'un justificatif).
Cette indemnité ne peut en aucun cas être imputée sur le montant de la participation au titre de la formation professionnelle continue.

- Reports

L’organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, Jordi Turc- Activ'PNL  se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités. 

3.2 Formations intra-entreprises ou pour les Particuliers

3.2.1 Définition

Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client ou d’un groupe.

3.2.2 Conditions financières

Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par Jordi Turc- Activ'PNL.

La proposition et les prix indiqués par Jordi Turc- Activ'PNL  sont valables un (1) mois à compter de la date d’envoi du devis et de la proposition commerciale.

Les factures sont payables, selon les modalités prévues dans la Convention ou le Contrat.

Un acompte de 30 % est versé à la commande (sauf disposition contraire dans la convention de Jordi Turc- Activ'PNL). Cet acompte restera acquis à Jordi Turc- Activ'PNL  si le client renonce à la formation.

Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Jordi Turc- Activ'PNL  se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

3.3 Délai d'accès :

* La date limite d'inscription est d'une semaine avant la date de début de la formation pour les financements personnels ou demandeurs d'emploi en auto-financement sous réserve de places disponibles. 

* Le délai est de 15 jours pour les dossiers en financement externe (Pôle Emploi, entreprise), sous réserve de places disponibles.

* Le délai est d'un mois pour toute Personne en Situation de Handicap afin d'être en mesure de proposer un lieu et des conditions adaptées.

4. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Pour s'inscrire, il faut remplir notre formulaire d'admission qui se trouve en bas des pages de chaque formation.

Une fois le formulaire d'inscription validé par nos soins, nous vous enverrons un contrat de formation établi selon les articles L 6353-1 du Code du travail par mail, qu'il faudra nous retourner intégralement paraphé et signé avec le règlement (sous forme de virement bancaire).

L'inscription sera validée à réception de la convention ou du contrat de formation et du règlement.

Le stagiaire reçoit le support pédagogique en format PDF, une semaine avant le démarrage de la formation*, qu'il devra imprimer pour la formation ou amener sur le support de son choix (ordinateur, tablette).
*NB : pour la formation Analyse Transactionnelle, le support pédagogique est envoyé à la fin de la formation volontairement, pour des raisons pédagogiques.

Un certificat de réalisation individuel est adressé par mail à la fin de la formation. 

L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par Jordi Turc- Activ'PNL d’un formulaire d'admission, de la convention paraphée et signée par tout représentant dûment habilité du Client. L’acceptation de services implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions.

5. REGLEMENT PAR UN OPCO

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement devra être envoyé par mail à Jordi Turc- Activ'PNL dans les plus brefs délais en plus de la convention paraphée et signée par le bénéficiaire de la formation. 

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par Jordi Turc- Activ'PNL au Client. 

Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à Jordi Turc- Activ'PNL  au premier jour de la formation, Jordi Turc- Activ'PNL se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au client.

En cas de désengagement d’un OPCO, Jordi Turc- Activ'PNL  s’engage à refaire une convention de formation, en appliquant le tarif particulier inscrit à son catalogue, que le client est dans l’obligation de payer à titre particulier.

 

6. OBLIGATIONS DU STAGIAIRE ET / OU DU CONTRACTANT DE L’ORGANISME DE FORMATION

6.1 Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le salarié ou le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur. Si la formation est assurée à l’extérieur, le salarié doit en outre respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation. La transmission du formulaire d'admission et du contrat de formation dûment paraphé et signé implique l’adhésion complète des stagiaires au règlement intérieur de l’organisme de formation.

6.2 Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit et s’oblige à signer en début et fin de demi-journée la feuille de présence mise à sa disposition (excepté pour les formations à distance où le certificat de réalisation de la formation fait office de justificatif). 

Le premier jour de chaque module est obligatoire. En cas d’absence du stagiaire à cette journée de cadrage et d’inclusion, l’entrée en formation du stagiaire sera de fait reportée à la session suivante. Dans le cas où la formation comporte un module théorique en e-learning à faire en amont de la formation, il est précisé que le stagiaire ne sera pas admis en formation s'il n'a pas suivi l'intégralité du module. L’entrée en formation du stagiaire sera de fait reportée à la session suivante sans remboursement possible.

Toute absence de plus de 20% de la durée totale du bloc de compétences entraîne automatiquement son report à  la session suivante de même niveau.

Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner d’une part son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur ou les présentes dispositions, d’autre part la suspension ou la suppression de la prise en charge (dans ce cas le montant des jours d'assiduité sera refacturé au bénéficiaire de la formation).

En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance du certificat de réalisation de la formation.

6.3 Il appartient à la responsabilité de l’employeur - ou selon le cas le stagiaire - d'être couvert par une assurance responsabilité civile pendant toute la durée du stage, couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l’organisme de formation ou d'un tiers, de telle sorte que l’organisme de formation ne puisse être recherché ou inquiété.

7. OBLIGATIONS DE Jordi Turc- Activ'PNL DANS SON DEVOIR D’INFORMATION

La formation « Devenir Coach Professionnel » délivrée par Jordi Turc- Activ'PNL  est inscrite sur la liste nationale des formations certifiées RNCP. 

La validation totale du titre s’obtient par la validation des 3 blocs de compétences, 1 présentation orale devant un jury de soutenance et 1 mémoire soumis à la validation d’un jury de certification, composé de l’équipe pédagogique (2 personnes) et de Coachs professionnels en activité (3 personnes). 

Ce découpage en blocs permet au participant de suivre le parcours à son rythme.

L’équipe pédagogique, composée d’enseignants, d’assistants et de personnes ressources, exerce un contrôle continu : chaque module se termine par une journée d’intégration et d’évaluation des pratiques. 

* Soit la personne satisfait le référentiel de compétences RNCP de la certification « Coach professionnel » :

elle se voit délivrer un certificat de réalisation de la formation.

La certification du titre « Coach professionnel » est envoyée par email par notre partenaire RNCP Evolution et Perspectives, sous réserve de la validation des 3 blocs de compétences.

* Soit la personne ne satisfait pas le référentiel de compétences RNCP de la certification « Coach professionnel » :

Jordi Turc- Activ'PNL se réserve le droit de décider, en réunion pédagogique qui regroupe au moins 2 enseignants de l'organisme, de ne pas délivrer la certification du bloc de compétences concerné.  

Jordi Turc- Activ'PNL peut demander au participant :

- de refaire, tout ou partie du bloc de compétences concerné, en repassant l’examen du bloc de compétences non acquis en cours de formation, et en participant de nouveau à des journées de formation sur les modules antérieurs pour parfaire ses apprentissages (moyennant un défraiement de la part du stagiaire),

- et/ou de réaliser des vidéos de coaching et de synthèse sous la supervision payante d’un autre organisme de formation partenaire ou d'un enseignant,

- et/ou de suivre un accompagnement individualisé payant auprès de coachs certifiés de son choix, sur une problématique préconisée par le jury, qui entraverait l’exercice du métier de coach.

Le stagiaire se voit délivrer un certificat de réalisation de la formation avec un courriel de recommandation qui stipulera les conditions nécessaires pour la validation de sa certification.

Le stagiaire peut se voir offrir occasionnellement la possibilité de continuer son parcours au niveau suivant, même si le bloc de compétences n'est pas encore validé, en fonction des éléments rédhibitoires ou non pour continuer sa progression et sa compréhension dans la suite du parcours. Jordi Turc- Activ'PNL en informe alors le participant au cours d’un entretien pour lui préciser les critères non satisfaits. 

​A l’issue de ce processus, le candidat devra présenter un autre mémoire devant le jury de soutenance et de certification pour valider sa certification de Coach professionnel.

​Ce dispositif est renouvelé pour les 3 blocs de compétences.

L’obtention des 3 certifications attestant la validation des blocs de compétences concernés permettra à l’apprenant d’obtenir sa certification de Coach Professionnel. 

Les compétences requises pour chaque bloc sont connues du participant : elles sont inscrites sur le programme de formation, sur le support pédagogique qui est envoyé par email au stagiaire, sur le site internet de Jordi Turc- Activ'PNL et sur le site internet du registre national de certification RNCP = Répertoire National des Certifications Professionnelles.

Chaque entrée de parcours de Coach Professionnel est réalisée sur la base d’un entretien téléphonique et d'un formulaire d'admission pour évaluer 5 critères d’évaluation : motivation, capacités, compétences, connaissances et engagement d'un travail de développement personnel sur sa posture de Coach Professionnel.

En aucun cas, Jordi Turc- Activ'PNL ne peut pas présumer des capacités du participant à réussir ce parcours à l’issue de cet entretien.

Un 2ème entretien pourra être effectué en fin de Technicien, Praticien et Maître-Praticien pour revoir la capacité du stagiaire à poursuivre le parcours de Coach Professionnel.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Jordi Turc- Activ'PNL est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu'il propose à ses clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par Jordi Turc- Activ'PNL  pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de Jordi Turc- Activ'PNL. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune  utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du client sans accord exprès de Jordi Turc- Activ'PNL. De même, les vidéos ou audios réalisés pendant la formation par les formateurs ou les participants ne peuvent être utilisés que dans le cadre de la formation. Il est strictement interdit de les diffuser sur le net, réseaux sociaux, réseaux personnels ou professionnels.

 

9. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à Jordi Turc- Activ'PNL  en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Jordi Turc- Activ'PNL  pour les besoins exclusifs desdites commandes.
 

Jordi Turc- Activ'PNL  intègre sur sa base de données clients toutes les adresses mails de ses stagiaires et se réserve la possibilité d’adresser des mails à ses stagiaires pour les informer des possibilités de suivi d’autres formations du catalogue de Jordi Turc- Activ'PNL.

Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut écrire à Jordi Turc- Activ'PNL pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de Jordi Turc- Activ'PNL.

10. MEDIATION

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de 

SAS Médiation Solution

222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,

email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

11. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et  Jordi Turc- Activ'PNL  à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de Commerce de Lyon.