Conditions générales de vente
(dernière mise à jour le 22/03/2024)
Toute inscription aux formations proposées par Jordi Turc – Activ’PNL vaut connaissance et acceptation des Conditions Générales ci-dessous :
1. PRÉSENTATION
Jordi Turc - Activ'PNL est un organisme de formation professionnelle dont le siège social se situe 15B rue des Noyers, 69005 Lyon.
Jordi Turc - Activ'PNL développe, propose et dispense des formations en présentiel à destination des entreprises et d’organisation en inter et intra et en direction des particuliers.
2. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") s’appliquent à toutes les offres de services de Jordi Turc - Activ'PNL relatives à des commandes passées auprès de Jordi Turc - Activ'PNL, par tout client particulier et professionnel (ci-après "le Client").
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Le client s’engage à respecter les présentes CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Jordi Turc - Activ'PNL.
3. FORMATIONS
3.1 Formations inter-entreprises ou pour les particuliers
3.1.1 Définition
Formation sur catalogue ou sur-mesure réalisée dans des locaux mis à disposition par Jordi Turc - Activ'PNL ou par le client.
3.1.2 Conditions financières
Le règlement du prix de la formation est à effectuer selon les modalités définies dans le contrat de formation ou la convention.
Un acompte de 30 % est versé au maximum 14 jours après la signature du contrat une fois le délai de rétractation passé, (sauf disposition contraire dans le contrat de formation ou convention de Jordi Turc - Activ'PNL). Cet acompte restera acquis à Jordi Turc - Activ'PNL si le client renonce à la formation.
Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations si la formation est étalée sur une période comptant plusieurs mois (article 6353-6 du Code du travail). Dans le cas où le module de formation a lieu le même mois, le paiement intégral devra être fait au premier jour de la formation.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Jordi Turc- Activ'PNL se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
3.1.3. Annulations / Reports
- Annulations
Passé le délai de rétractation de 14 jours, formulées par lettre recommandée à Jordi Turc, 15B rue des Noyers, 69005 Lyon, les annulations donneront lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elles sont reçues au plus tard 21 jours avant le début du stage.
Passé ce délai, pour tout report ou annulation, l’organisme de formation sera dans l’obligation de conserver 30 % du montant total de la formation à titre d’indemnité forfaitaire, sauf en cas de force majeur (sur présentation d'un justificatif).
Attention, toute formation commencée sera intégralement due, sauf en cas de force majeur sur présentation d’un justificatif.
- Reports
L’organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, Jordi Turc - Activ'PNL se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités, ou de proposer au stagiaire de réaliser la formation dans un organisme partenaire de Activ’PNL, ayant la même logique pédagogique, si le stagiaire considère que les dates proposées par le partenaire sont préférables pour lui à un report de formation.
3.2 Formations intra-entreprises
3.2.1 Définition
Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client ou d’un groupe.
3.2.2 Conditions financières
Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par Jordi Turc - Activ'PNL.
La proposition et les prix indiqués par Jordi Turc - Activ'PNL sont valables un (1) mois à compter de la date d’envoi du devis et de la proposition commerciale.
Les factures sont payables selon les modalités prévues dans la convention ou le contrat de formation.
Un acompte de 30 % est versé à la commande (sauf disposition contraire dans la convention de Jordi Turc - Activ'PNL). Cet acompte restera acquis à Jordi Turc - Activ'PNL si le client renonce à la formation.
Le complément est dû à réception de la facture, envoyée au Client à la fin de la formation.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Jordi Turc - Activ'PNL se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
3.3 Délai d'accès
* La date limite d'inscription est d'une semaine avant la date de début de la formation pour les financements personnels ou demandeurs d'emploi en auto-financement sous réserve de places disponibles.
* Le délai est de 15 jours pour les dossiers en financement externe (Pôle Emploi, entreprise), sous réserve de places disponibles.
* Le délai est d'un mois pour toute Personne en Situation de Handicap afin d'être en mesure de proposer un lieu et des conditions adaptées.
3.4 Délai de rétractation et cessation anticipée
Le stagiaire ou l’entreprise commanditaire dispose d’un délai de 14 jours de rétractation à compter de la date de signature du contrat de formation ou convention.
A expiration du délai, 30% du prix total pourront être réclamés, le reste étant à verser par échelons (article 6353-6 du Code du travail).
Le délai de rétractation ne s’applique pas si l'inscription à la formation se fait dans un délai inférieur à 14 jours du démarrage de la formation.
Dans le cas où le stagiaire a commencé sa formation sur la plateforme en e-learning dans un délai inférieur à ces 14 jours, toute formation commencée sera due.
4. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Pour s'inscrire, il faut remplir notre formulaire d'admission qui se trouve en bas des pages de chaque formation ou que nous vous enverrons par mail lors de la demande d’inscription.
Une fois le formulaire d'inscription validé par nos soins, nous vous enverrons un contrat de formation (ou une convention) établi selon les articles L 6353-1 du Code du travail par mail, qu'il faudra nous retourner intégralement paraphé et signé par mail.
L'inscription sera validée à réception du contrat de formation ou de la convention et du règlement de l’acompte, sous un délai maximum de 14 jours à compter de la signature du contrat de formation (sauf pour les inscriptions effectuées à moins de 14 jours du démarrage de la formation).
Le stagiaire reçoit par mail le support pédagogique en format PDF, une semaine avant le démarrage de la formation*, qu'il devra imprimer pour la formation ou amener sur le support de son choix (ordinateur, tablette).
*NB : pour la formation Analyse Transactionnelle, le support pédagogique est envoyé à la fin de la formation volontairement, pour des raisons pédagogiques.
Un certificat de réalisation individuel est adressé par mail à la fin de la formation pour attester des heures de présence réalisées.
L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par Jordi Turc - Activ'PNL d’un formulaire d'admission, du contrat de formation ou de la convention paraphé(e) et signé(e) par tout représentant dûment habilité du Client. L’acceptation de services implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions.
5. RÈGLEMENT PAR UN OPCO
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement devra être envoyé par mail à Jordi Turc - Activ'PNL dans les plus brefs délais en plus de la convention paraphée et signée par le bénéficiaire de la formation et l’entreprise du Client.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par Jordi Turc - Activ'PNL au Client.
Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à Jordi Turc - Activ'PNL au premier jour de la formation, Jordi Turc - Activ'PNL se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au client.
En cas de désengagement d’un OPCO, Jordi Turc - Activ'PNL s’engage à refaire un contrat de formation, en appliquant le tarif particulier inscrit à son catalogue, que le client est dans l’obligation de payer à titre particulier.
6. OBLIGATIONS DU STAGIAIRE ET / OU DU CONTRACTANT DE L’ORGANISME DE FORMATION
6.1 Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le salarié ou le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur. Si la formation est assurée à l’extérieur, le salarié doit en outre respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation.
Le stagiaire s’engage à respecter pleinement le règlement intérieur de l’organisme de formation.
6.2 Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit et s’oblige à signer en début et fin de demi-journée la feuille de présence mise à sa disposition (excepté pour les formations à distance où le certificat de réalisation de la formation fait office de justificatif).
Le premier jour de chaque module est obligatoire. En cas d’absence du stagiaire à cette journée de cadrage et d’inclusion, l’entrée en formation du stagiaire sera de fait reportée à la session suivante. Dans le cas où la formation comporte un module théorique en e-learning à faire en amont de la formation, il est précisé que le stagiaire ne sera pas admis en formation s'il n'a pas suivi l'intégralité du module. L’entrée en formation du stagiaire sera de fait reportée à la session suivante sans remboursement possible.
Toute absence de plus de 20% de la durée totale du bloc de compétences entraîne automatiquement son report à la session suivante de même niveau.
Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner d’une part son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur ou les présentes dispositions, d’autre part, la suspension ou la suppression de la prise en charge (dans ce cas le montant des jours d'assiduité sera refacturé au bénéficiaire de la formation).
En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera stipulé dans le certificat de réalisation de la formation.
6.3 Il appartient à la responsabilité de l’employeur - ou selon le cas le stagiaire - d'être couvert par une assurance responsabilité civile pendant toute la durée du stage, couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l’organisme de formation ou d'un tiers, de telle sorte que l’organisme de formation ne puisse être recherché ou inquiété.
7. OBLIGATIONS DE Jordi Turc - Activ'PNL DANS SON DEVOIR D’INFORMATION
La validation totale du titre de “Coach Professionnel” s’obtient par la validation des 5 blocs de compétences, 1 présentation orale devant un jury de soutenance et 1 mémoire soumis à la validation d’un jury de certification uniquement composé de de Coachs professionnels en activité (5 personnes), sauf pour les Blocs 1 et 2, 4, 5 soumis à l’évaluation par l’équipe pédagogique.
L’équipe pédagogique, composée d’enseignants, d’assistants et de personnes ressources, exerce un contrôle continu : chaque module se termine par une journée d’intégration et d’évaluation des pratiques.
Ce découpage en blocs permet au participant de suivre le parcours à son rythme.
Le parcours est composé comme suit :
Bloc 1 : Recueillir et analyser les besoins client correspondant aux :
-
Module 1 : Base PNL
-
Module 2 : Technicien PNL
-
Module 3 : Praticien PNL
Bloc 2 : Accompagner le changement individuel et collectif correspondant au :
-
Module 4 : Maître-Praticien PNL
Bloc 3 : Réalisation d’une prestation de coaching complète + Bloc 4 : Élaboration d’une action de formation sur-mesure pour compléter et optimiser sa prestation de coaching + Bloc 5 : Créer et développer son activité professionnelle correspondant au :
-
Module 5 : Coach Professionnel
* Soit la personne satisfait le référentiel de compétences de la certification « Coach professionnel » :
elle se voit délivrer un certificat de réalisation de la formation, sous réserve de la validation des 5 blocs de compétences.
* Soit la personne ne satisfait pas le référentiel de compétences de la certification « Coach professionnel » :
Jordi Turc - Activ'PNL se réserve le droit de décider, en réunion pédagogique qui regroupe au moins 2 enseignants de l'organisme, de ne pas délivrer la certification du bloc de compétences concerné.
Jordi Turc - Activ'PNL peut demander au participant :
- de refaire, tout ou partie du bloc de compétences concerné, en repassant l’examen du bloc de compétences non acquis en cours de formation, et en participant de nouveau à des journées de formation sur les modules antérieurs pour parfaire ses apprentissages (moyennant un défraiement de la part du stagiaire),
- et/ou de réaliser des vidéos de coaching et de synthèse sous la supervision payante d’un autre organisme de formation partenaire ou d'un enseignant ou d’un superviseur agréé,- et/ou de suivre un accompagnement individualisé payant auprès de coachs certifiés de son choix, sur une problématique préconisée par le jury, qui entraverait l’exercice du métier de coach.
Le stagiaire se voit délivrer un certificat de réalisation de la formation avec un courriel de recommandation qui stipulera les conditions nécessaires pour la validation de sa certification.
Le stagiaire peut se voir offrir occasionnellement la possibilité de continuer son parcours au niveau suivant, même si le bloc de compétences n'est pas encore validé, en fonction des éléments rédhibitoires ou non pour continuer sa progression et sa compréhension dans la suite du parcours. Jordi Turc - Activ'PNL en informe alors le participant au cours d’un entretien pour lui préciser les critères non satisfaits.
A l’issue de ce processus, le candidat devra présenter un autre mémoire devant le jury de soutenance et de certification pour valider sa certification de Coach Professionnel.
Ce dispositif est renouvelé pour les 5 blocs de compétences.
L’obtention des 5 certifications attestant la validation des blocs de compétences concernés permettra à l’apprenant d’obtenir sa certification de Coach Professionnel.
Les compétences requises pour chaque bloc sont connues du participant : elles sont inscrites sur le livret de certification du stagiaire, le programme de formation, le support pédagogique, et le site internet de Jordi Turc - Activ'PNL.
Chaque entrée de parcours de Coach Professionnel est réalisée sur la base d’un entretien téléphonique et d'un formulaire d'admission pour évaluer 5 critères d’évaluation : motivation, capacités, compétences, connaissances et engagement d'un travail de développement personnel sur sa posture de Coach Professionnel.
En aucun cas, Jordi Turc - Activ'PNL ne peut présumer des capacités du participant à réussir ce parcours à l’issue de cet entretien.
Un 2ème entretien pourra être effectué en fin de Technicien, Praticien et Maître-Praticien pour revoir la capacité du stagiaire à poursuivre le parcours de Coach Professionnel.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Jordi Turc - Activ'PNL est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu'il propose à ses clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par Jordi Turc - Activ'PNL pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de Jordi Turc - Activ'PNL. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du client sans accord exprès de Jordi Turc - Activ'PNL. De même, les vidéos ou audios réalisés pendant la formation par les formateurs ou les participants ne peuvent être utilisés que dans le cadre de la formation. Il est strictement interdit de les diffuser sur le net, réseaux sociaux, réseaux personnels ou professionnels.
9. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à Jordi Turc - Activ'PNL en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Jordi Turc - Activ'PNL pour les besoins exclusifs desdites commandes. Jordi Turc - Activ'PNL intègre sur sa base de données clients toutes les adresses mails de ses stagiaires et se réserve la possibilité d’adresser des mails à ses stagiaires pour les informer des possibilités de suivi d’autres formations du catalogue de Jordi Turc - Activ'PNL.
Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut écrire à Jordi Turc - Activ'PNL pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de Jordi Turc - Activ'PNL.
10. MÉDIATION
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,
email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
11. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et Jordi Turc - Activ'PNL à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de Commerce de Lyon.